Préambule :
Attendu que le Concepteur dispose d’une grande expérience dans la réalisation et la maintenance de sites web pour des tiers.
Attendu que le Client souhaite voir réaliser un site web pour son usage personnel ou professionnel, et que le Concepteur
souhaite réaliser ce travail.
Attendu que les conditions d’hébergement et du nom de domaine soit précisées dans le contrat de conception du site internet.
En fait de quoi, les parties sont tombées d’accord sur ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application des conditions générales de ventes.
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont
systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
1.2 Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Aurélie TROMEUR – WAKE MY WEB
et de son client dans le cadre de la conception d’un site internet.
1.3 Toute acceptation du contrat de conception d’un site internet en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris
connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux
présentes conditions générales de vente.
Article 2 – Définitions.
2.1 CONCEPTEUR : signifie la personne assurant la maintenance du site internet.
2.2 SITE WEB : signifie le site à réaliser pour le Client sur la partie graphique d’Internet connue sous le nom de World Wide Web
décrit dans Spécifications.
2.3 ERREUR : signifie tout dysfonctionnement du site web par rapport aux spécifications du système.
2.4 FOURNITURE CLIENT : signifie les éléments fournis par le Client utiles à l’accomplissement des obligations du Concepteur.
2.5 ISP : (Internet Service Provider) signifie un prestataire de services Internet qui héberge le site web sur le World Wide Web.
2.6 PERFECTIONNEMENT : signifie tout perfectionnement apporté au site web, toute nouvelle caractéristique ou tout ajout de
nouveaux éléments. Le perfectionnement inclura les modifications en termes de contenu du site web pour le faire fonctionner dans
un Server System d’un nouveau ISP.
2.7 UTILISATEUR : signifie l’internaute naviguant sur le site internet concerné par le contrat.
2.8 SEO : signifie Search Engine Optimisation, il correspond au référencement naturel du site internet sur les moteurs de recherche.
2.9 CLIENT : signifie l’acheteur adhérant au contrat de conception d’un site internet (Annexe 2).
2.10 INFORMATION SOURCE : signifie toute documentation, note, assistance à la réalisation, documentation technique et tout
autre élément fourni par le client.
2.11 BÊTA VERSION : signifie une version du site web enregistrée prête à l’emploi sur ce moyen de communication accompagnée
de logiciels et des bases de données, qui a été vérifiée par le Concepteur avant la mise à disposition dudit site. Le Concepteur
considérant de bonne foi cette version sans « bug » et conforme aux dispositions figurant en annexe.
2.12 OUTILS CONCEPTEUR : signifie les outils du logiciel d’application générale qui sont utilisés pour la réalisation du site web et
que le concepteur détient, soit en tant que propriétaire, soit par licence.
2.13 DOCUMENTATION : signifie la documentation du progiciel réalisée par le Concepteur spécialement pour le site web et
tout autre élément utile à la réalisation du site web. Les éléments source font partie de la documentation.
2.14 VERSION FINALE : signifie une version originale protégée de la version finale du site web, enregistrée prête à l’emploi sur ce
moyen de communication accompagnée de logiciels et des bases de données et des corrections apportées à la Bêta Version.
2.15 SPÉCIFICATIONS DU WEB SITE : se référer à l’Annexe 2 du présent contrat. Éléments dûment apportés au concepteur par le
Client, utiles à la réalisation du site web.
2.16 SERVEUR signifie le disque dur et le logiciel appartenant ou sous licence ISP.
2.17 CONTENU DU SITE WEB : signifie l’utilisation graphique interface, le texte, images, musiques et tout autre élément du site web
réalisé par le concepteur au terme de ce contrat qui est visible dans le browser World Wide Web et dans le logiciel (notamment
les scripts CGI et PERL-SCRIPTS) réalisé par le concepteur selon les dispositions du présent contrat. Le Contenu du Site Web ne
contiendra pas les « outils concepteur ».
Article 3 – Conception et mise à disposition des éléments de conception du site web.
3.1 CONCEPTION : le Concepteur utilisera les règles de l’art pour développer les éléments de conception conformément aux
Spécifications. Le concepteur préparera tout d’abord un graphisme pour le site web. Ce graphisme comprendra des dessins pour
l’utilisation interface, un schéma de navigation du site web, une arborescence des hyperliens et des autres composants. La
conception du site web sera assurée par le concepteur ou ses employés chez le concepteur lui-même ou ses sous-traitants
ayant la confiance du prestataire. Le Concepteur accepte par là même que toute réalisation pour l’un quelconque des soustraitants nécessite au préalable l’accord du Client.
La semaine suivant la réalisation des travaux, et/ou si le test n’est pas probant ou quelle que soit la demande raisonnable du
Client, le Concepteur s’adressera au mandataire du client et lui fera part de l’avancement des travaux et de tout
dysfonctionnement relatif à la réalisation et au test du site web. Dans cette perspective, le Concepteur voudra bien conseiller
précisément le client sur les recommandations et changements à opérer sur les tâches restant à exécuter conformément aux
règles de l’art et l’expérience du Concepteur.
De plus, le Concepteur alertera ponctuellement le mandataire du client par téléphone quant à la survenance de
dysfonctionnements ou de tout élément qui retarderait la réalisation du site web, ceci, devant être confirmé par écrit.
3.2 LIVRAISON. Le Concepteur livrera les éléments de conception d’un site web dans les délais spécifiés dans le programme de
conception conformément aux Spécifications.
3.3 NATURE DE L’OBLIGATION. Le Concepteur accepte de répondre à toute demande raisonnable du Client quant à la mise à
disposition des éléments de conception (texte et image), le cas échéant via Internet après règlement final du site internet.
3.3 MISE À DISPOSITION DES INFORMATIONS SOURCE . À la demande du Client, et en tout état de cause avant la mise à
disposition de la version finale, le concepteur mettra à la disposition du client les informations source.
Article 4 – Test et validation. Effets du refus.
4.1 TEST ET PROCÉDURE DE VALIDATION. Tout élément utile à la conception aura fait l’objet d’une vérification par le
concepteur. De même toutes les corrections nécessaires induites par cette vérification, devront être opérées avant la mise à
disposition du client.
À la réception des éléments de la conception, le Client bénéficiera de 14 jours destinés à tester les éléments ( « période de
validation » ) et notifiera par écrit de son acceptation ou de son refus pour non-conformité.
Si le Client n’a pas envoyé de notification de refus pendant la période de validation, les éléments de conceptions sont réputés
validés par le Client. La mise à disposition et la remise des éléments de réalisation sont réputées complètes dès l’instant où le
Client a reçu toute la documentation nécessaire à l’utilisation et à la modification des éléments utiles à la réception. Si le Client
accepte ces éléments, le paiement du solde sera dû (voir annexe 2).
4.2 CORRECTION . Si le Client le demande, le Concepteur peut corriger les erreurs liées aux éléments de conception conformes
au cahier des charges.
4.3 Le Concepteur s’engage à livrer 7 jours après la période de validation, ou plus tard, si le Client l’accorde, une version
corrigée et sans frais supplémentaires. Dès réception de la version corrigée, le Client se verra octroyer un délai supplémentaire
pour vérifier cette version. Il pourra soit (a) l’accepter (en payant le solde décrit dans l’annexe 2); ou à défaut (b) demander au
concepteur d’opérer une nouvelle correction pour qu’elle soit conforme aux spécifications et par là même se conformer aux
dispositions décrites dans le paragraphe 3.1.
4.4 Dans le cas où le Client estime, en son for intérieur, que la version n’est pas exempte d’erreur, il peut demander la résolution du
contrat.
Article 5 – Autres obligations du concepteur.
5.1 GARANTIE LIÉE AU SITE WEB. Le Concepteur s’engage et garantit que le site web sera de grande qualité, sans défaut quant
aux éléments de conception et quant à la main-d’œuvre utilisée et conforme au fonctionnement et aux descriptions contenues
dans les spécifications.
5.2 Le Concepteur reste responsable de tous les vices cachés qui pourraient se révéler sur le site web, et ce, pendant une durée
de 2 ans à compter de la découverte du défaut.
5.3 SUPPORT DU SITE WEB. Le client pourra souscrire à un contrat de maintenance (Annexe 1). Le Concepteur proposera le dit
contrat en même temps que la proposition commerciale du site internet.
Article 6 – Nature des obligations.
6.1 Pour l’accomplissement des diligences et prestations le vendeur s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux
règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
6.2 Le client devra fournir l’accès au CMS du site internet ainsi qu’à son hébergement au concepteur lorsque le concepteur n’en
détient pas la propriété.
6.3 Le client est tenu de fournir tous les éléments nécessaires à la conception du site internet (informations, textes, traduction,
photos, liens ou balises d’intégration…) dans les 14 jours suivants l’acceptation du contrat de conception d’un site internet. (3 jours
en cas de renoncement au délai de rétractation de la part du client). Tout retard de transmission de ces éléments impactera la
date de livraison prévue dans l’annexe 2.
6.4 Le Client s’engage à payer le prix de la prestation au concepteur conformément aux dispositions prévues par les parties au
présent contrat.
Article 7 – Durée du contrat.
7.1 Le contrat est passé pour une durée indéterminée selon la date de livraison précisée dans les spécifications (Annexe 2). Il
prendra effet à compter de la date de signature du contrat de conception d’un site internet et arrivera à son terme à la
réception du solde (Annexe 2).
7.2 Toute demande de refonte complète du site internet donnera lieu à un nouveau contrat.
Article 8 – Prix.
8.1 En contrepartie du service rendu, le Client versera au concepteur une somme forfaitaire ventilée selon les modalités de
paiement définies dans le contrat de conception d’un site internet (Annexe 2).
8.2 Le client devra verser un acompte du montant convenu par les parties dans le contrat de conception du site
internet (Annexe 2). Passé le délai de rétractation légal de 14 jours ce dernier ne sera pas remboursable (se référer à l’article 11
des présentes CGV).
Article 9 – Modalités de paiement.
9.1 Les sommes dues sont payables par prélèvement bancaire, carte bancaire ou virement sur le compte du Concepteur le jour
même des échéances définies dans l’Annexe 2.
Article 10 – Confidentialité.
10.1 Pendant toute la durée des présentes, et même après leur cessation pour quelques causes que ce soit, le concepteur
s’engage à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit,
économiques, techniques, etc. Relatifs à la Société du client ou à toute personne liée de quelque façon que soit à la Société,
auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution des présentes.
10.2 Le Concepteur prendra vis-à-vis de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous sa responsabilité le
respect de l’obligation de confidentialité visée à l’alinéa précédent.
Article 11 – Résiliation et Rétractation.
11.1 Le concepteur s’engage à fournir les codes d’accès nécessaires au client pour accéder au CMS et devra
lui céder l’administration totale de ce dernier, après règlement des sommes dues par le client.
11.2 En cas d’inobservation par l’une des parties des obligations nées du présent contrat, l’autre partie pourra mettre cette
dernière en demeure de respecter ses obligations. Dans l’hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse, le présent
contrat sera présumé résilié de plein droit, dans les 3 (trois) jours suivant la réception de cette lettre, sous réserve de la mise en
jeu de l’article « clause pénale ».
11.3 Le présent contrat sera automatiquement résilié, sans mise en demeure, en cas de procédure de redressement ou de
liquidation judiciaire, de faillite de l’une quelconque des parties.
11.4 En cas de notification par l’une des parties de sa volonté de résilier le contrat avant son terme, le Client s’engage à restituer
au Concepteur l’ensemble des éléments constitutifs du progiciel ou autre document (formation, maquette, infographie…) qui lui a
été remis lors de la conclusion du présent contrat. Le Client s’oblige également à détruire toute copie du progiciel en sa
possession. Cette restitution devra intervenir dans les 7 jours/mois suivant la notification de résiliation. Le Client devra certifier, au
moyen d’un document écrit dûment signé par un représentant légal, qu’il a cessé immédiatement toute utilisation de ces éléments.
11.5 Le client peut faire valoir son droit de rétractation de 14 jours. Le concepteur attendra la fin de ce délai pour commencer à
remplir ses obligations. Lorsque le client souhaite l’exécution immédiate du projet, il renonce immédiatement à son droit de
rétractation et l’acompte versé ne pourra lui être restitué.
11.6 En cas de résiliation de la part du client sollicité après le délai légal de rétractation, cela entraînera l’arrêt immédiat des
travaux en cours sur le site internet et l’acompte ne pourra lui être restitué. Des pénalités de paiement proportionnelles au temps
passés par le concepteur pour ses travaux effectués seront applicables à hauteur de 30 euros hors taxes par heure dédiée ainsi
que le coût des éléments achetés par le concepteur (nom de domaine, hébergement, thèmes extensions, outils, CMS,
images…). Celles-ci devront être réglées dans les 5 jours suivants la facture de clôture envoyée par le concepteur. Lorsque cela
est applicable, le concepteur s’engage à restituer les codes d’accès et l’administration au site internet et hébergement après
règlement des pénalités précédemment citées.
Article 12 – Clause pénale.
12.1 Le Client devra payer au Concepteur 10 euros par jour de retard à titre de dommages et intérêts.
12.2 En cas de non-paiement de la part du client, les sommes restent dues et entraîneront la résiliation du contrat le mois suivant
le non-paiement.
12.3 Après la remise des codes d’accès au site internet au client, le concepteur ne peut être tenu responsable de la mauvaise
utilisation par son client du site internet et qui pourrait causer des dommages, comme la suppression d’un fichier, le changement
de structure du site, suppression d’extensions ou thème ou quelconque fausse manipulation.
12.4 Le concepteur ne peut être tenu responsable des évolutions des fonctionnalités de l’ISP, CMS, des outils et extensions mis en
place sur le site internet.
Article 13 – Hebergement et nom de domaine.
CAS 1 :LE CLIENT POSSÊDE UN NOM DE DOMAINE ET UN HÉBERGEMENT
Attendu que le client possède un nom de domaine ou hébergement ou fait appel à une autre société pour la gestion de son
nom de domaine ou hébergement, il sera tenu de régler les frais qui en sont liés par ses propres moyens. En cas de non paiement
de l’hébergement et/ou du nom de domaine, le concepteur ne pourra être tenu responsable des conséquences qui en sont
liées.
Le client devra fournir les informations nécéssaires à la réalisation des obligations du concepteur (accès CMS, hébergement…).
CAS 2 : LE CLIENT SOUHAITE QUE LE CONCEPTEUR ENREGISTRE LE NOM DE DOMAINE ET HEBERGEMENT ET SOUSCRIT À
UN CONTRAT DE MAINTENANCE
Attendu que le client souhaite que le concepteur contracte l’hébergement et/ou nom de domaine et souscrit à un contrat de
maintenance auprès du concepteur (Annexe 1), le concepteur dispose des éléments nécessaires pour la conception du site
internet. Les conditions générales de ventes applicables pour l’hébergement et nom de domaine sont les CGV de contrat de
maintenance à savoir :
Dans le cas ou le client souhaite que le concepteur gère l’hébergement et le nom de domaine, un supplément de tarif sera
ajouté au montant mensuel de son abonnement. Le prix total figuerera dans les modalités de paiement se trouvant en Annexe 1.
Le non paiement de l’hébergement et/ou du nom de domaine entrainera leur supression sur le World wibe Web.
Le client pourra demander à tout moment l’administration et la propriété de ces derniers sous réserve d’en informer le concepteur
3 mois à l’avance.
Le client devra s’aquitter des frais de transfert de propriété du nom de domaine et hébergement de 80€ hors taxe payables
avant le lancement de la procédure.
Le concepteur peut décider de changer d’ISP lorsque cela se montre bénéfique pour le client en termes de service et/ou de
performances.
En cas d’augmentation des tarifs de la part de l’ISP le client sera informé de cette évolution dans les meilleurs délais et pourra
choisir de changer de fournisseur ou de payer le supplément demandé. Le concepteur ne peut être tenu pour responsable de
l’évolution des prix de l’SP.
Le Concepteur s’engage à enregistrer le nom de domaine défini dans le contrat de conception de site internet (Annexe 2) ou,
en cas de non-disponibilité, tout autre nom de domaine enregistrable proposé par le Client, auprès de l’organisme responsable.
CAS 3 : LE CLIENT SOUHAITE QUE LE CONCEPTEUR ENREGISTRE LE NOM DE DOMAINE ET HEBERGEMENT SANS SOUSCRIRE
À UN CONTRAT DE MAINTENANCE
Attendu que le client souhaite que le concepteur contracte l’hébergement et/ou nom de domaine sans souscrire à un contrat de
maintenance, le concepteur dispose des éléments nécessaires et s’engage à restituer les codes d’accès et administration au
client à la fin de l’exécution du présent contrat.
Le client devra s’aquitter des frais de transfert de propriété du nom de domaine et hébergement de 80€ hors taxe payables
avant le lancement de la procédure.
Dans le cas ou le client souhaite que le concepteur gère l’hébergement et le nom de domaine, le client sera tenu de régler
annuellement un montant forfaitaire défini dans le contrat de conception de site internet (Annexe 2) avec reconduction tacite. Le
non paiement de ces derniers entraînera la suppression du nom de domaine et de l’hébergement sur le World wibe Web avec
les conséquence qui y sont liées. Le client pourra résilier à tout moment l’hébergement et le nom de domaine sous réserve d’en
informer le concepteur 3 mois à l’avance. Dans le cas contraire, le montant total restera dû.
Le concepteur peut décider de changer d’ISP lorsque cela se montre bénéfique pour le client en termes de service et/ou de
performances.
En cas d’augmentation des tarifs de la part de l’ISP le client sera informé de cette évolution dans les meilleurs délais et pourra
choisir de changer de fournisseur ou de payer le supplément demandé. Le concepteur ne peut être tenu pour responsable de
l’évolution des prix de l’SP.
Le Concepteur s’engage à enregistrer le nom de domaine défini dans le contrat de conception de site internet (Annexe 2) ou,
en cas de non-disponibilité, tout autre nom de domaine enregistrable proposé par le Client, auprès de l’organisme responsable.
Article 14 – Intégralité du contrat. Non-validité partielle.
14.1 Les présentes clauses, articles et annexes citées représentent l’intégralité du contrat. Aucun autre document ne pourra faire
naître de nouvelles obligations au titre des présentes s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Si l’une quelconque
des stipulations du contrat est déclarée nulle au regard d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle
sera réputée non-écrite. Toutefois, les autres dispositions du présent contrat garderont toute leur force et leur portée.
Article 15 – Force majeure.
15.1 On entend par force la majeure des événements de guerre déclarés ou non-déclarés, de grève générale de travail, de
maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendies, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements
indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison
des événements de force majeure.
15.2 En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais par
écrit. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater.
15.3 Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.
Article 16 – Intuitu personae.
16.1 Le présent contrat est strictement personnel au client et ne pourra faire l’objet d’aucune cession, apport ou transfert, sous
quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit du concepteur qui ne sera jamais contraint de délivrer un tel accord.
Article 17 – Propriété intellectuelle.
17.1 Le Prestataire transfère tous les droits de propriété intellectuelle sur le site après règlement du solde. Cependant il reste
propriétaire de son savoir-faire dans la création de sites internet.
17.2 Le Client sera seul propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle du site web qui vaudra pour toute la
durée de protection de ces droits.
Article 18 – Mention du concepteur sur le site.
18.1 Le client autorise le concepteur à indiquer ses coordonnées sur le site, voire à faire mention du site comme exemple des
réalisations du concepteur sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier.
Article 19 – Notification – Élection de domicile.
19.1 Toute correspondance et notification devant être effectuée entre les parties, dans le cadre des présentes, ne sera
considérée comme valable que si elle présente l’une des formes suivantes :
– lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
– lettre remise en mains propres contre un reçu signé par le destinataire,
– courriel avec demande d’avis de réception adressée à la même date.
Pour l’exécution des présentes et leurs suites et conséquences, les parties élisent domicile en leur siège social énoncé en tête des
présentes.
Article 20 – Loi applicable. Texte original.
20.1 Le contrat est régi par la loi du pays où le Concepteur a son siège social. Le texte français du présent contrat fait foi
comme texte original.
Article 21 – Compétence.
21.1 Les présentes conditions générales sont soumises aux lois espagnoles. Tout conflit qui pourrait survenir sera soumis et résolu
par les Cours et Tribunaux de la ville de Madrid