Article 1 – Champs d’application des conditions générales de ventes.
1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont
systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
1.2 Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la WAKE MY WEB
– Aurélie TROMEUR et de son client dans le cadre de la vente du service de maintenance de site internet.
1.3 Toute acceptation du contrat de maintenance en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte
les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions
générales de vente.
Article 2 – Définitions.
2.1 CONTRAT DE MAINTENANCE signifie le contrat de maintenance contenant les différentes modalités validées par les deux
parties (Annexe 1).
2.2 CONCEPTEUR : signifie la personne assurant la maintenance du site internet.
2.3 SITE WEB : signifie le site internet concerné par le contrat de maintenance
2.4 ERREUR signifie tout dysfonctionnement du site web par rapport aux spécifications du système.
2.5 FOURNITURE CLIENT signifie les éléments fournis par le Client utiles à l’accomplissement des obligations du Concepteur.
2.6 ISP (Internet Service Provider) signifie un prestataire de services Internet qui héberge le site web sur le World Wide Web.
2.7 PERFECTIONNEMENT signifie tout perfectionnement apporté au site web, toute nouvelle caractéristique ou tout ajout de
nouveaux éléments. Le perfectionnement inclura les modifications en termes de contenu du site web pour le faire fonctionner dans
un Server System d’un nouveau ISP.
2.8 UTILISATEUR signifie l’internaute naviguant sur le site internet concerné par le contrat.
2.9 SEO signifie Search Engine Optimisation, il correspond au référencement naturel du site internet sur les moteurs de recherche.
2.10 CLIENT signifie l’acheteur adhérant au contrat de maintenance (Annexe 1).
Article 3 – Obligations des parties.
3.1 Le Concepteur s’engage à apporter au Client tout soutien technique correspondant à l’offre choisi par le client dans son
contrat de maintenance (Annexe 1) en vue de l’entretien et de la mise à jour du site web dans le cadre du World Wide Web
pendant la période. d’engagement.
3.2 Le Concepteur s’engage à intervenir sur les anomalies de fonctionnement constatées sur le site internet.
3.3 Le Concepteur s’engage à signaler toute modification qui pourrait être apportée au site internet au moment de l’entretien.
3.4 Le client devra fournir l’accès à son site ainsi que son hébergement au concepteur, ainsi qu’à lui donner accès à toutes les
informations et supports nécessaires à la réalisation de ses obligations.
Article 4 – Offres de maintenance.
4.1 CE QUI EST COMPRIS DANS LES OFFRES
4.1.1 Offre Basique :
4.1.1.2 Maintenance préventive : dans le but de prévenir tout dysfonctionnement et de bénéficier des actualisations éléments du
site internet, le CMS en place ainsi que ses extensions seront mis à jour mensuellement.
4.1.1.3 Maintenance corrective : dans le cas de dysfonctionnement du site internet, le concepteur interviendra dans le délai
prévu pour corriger le problème. Pour l’accomplissement des diligences et prestations le concepteur s’engage à donner ses
meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que la pure obligation de
moyens.
4.1.1. 4 Sécurité du site internet : la modification des liens d’accès du site ainsi que des comptes administrateurs seront modifiés
ainsi que l’installation d’extension de sécurité et antispam. Les mises à jour régulières du CMS ont également pour but de renforcer
la sécurité. Le certificat SSL assurera une navigation sécurisée pour les internautes.
Le concepteur se dégage de toute responsabilité si le client lui-même communique ses codes d’accès administrateur à un tiers.
4.1.1.5 Google Analytics : le concepteur ne sera pas tenu d’installer l’extension Google Analitycs pour bénéficier des statistiques
fournies par cet outil.
4.1.1.6 Mise à jour Google My Business : le concepteur s’engage à remplir et à mettre à jour les informations fournies par le client
dans la fiche Google My Business. Le Concepteur ne peut être tenu responsable de l’évolution, validation et fonctionnalités de
l’outil Google.
4.1.1.7 Sauvegarde site : une sauvegarde mensuelle sera réalisée afin d’assurer la récupérations et restaurations des informations
en cas de dysfonctionnement irréversible.
4.1.1.8 Modification des contenus : le client pourra demander la modification de contenus textes et images existants sur le site
internet sous réserve que ces modifications ne représentent pas plus d’une heure de réalisation mensuelle. Le client sera tenu de
fournir les éléments à modifier. L’estimation du temps nécessaires sera évaluée par le concepteur après réception des éléments.
4.1.1.9 Délai d’intervention : le concepteur interviendra 7 jours ouvrables à partir du signalement d’un dysfonctionnement par le
client. La durée d’intervention ne peut être estimée selon la nature de la panne encourue.
4.1.1.10 Rapport d’analyse : le concepteur n’est pas tenu de communiquer les rapports des statistiques de trafic ainsi que des
opérations réalisées sur le site internet.
4.1.1 Offre Maintien :
4.1.1.2 Maintenance préventive : dans le but de prévenir tout dysfonctionnement et de bénéficier des actualisations éléments du
site internet, le CMS en place ainsi que ses extensions seront mis à jour mensuellement.
4.1.1.3 Maintenance corrective : dans le cas de dysfonctionnement du site internet, le concepteur interviendra dans le délai
prévu pour corriger le problème. Pour l’accomplissement des diligences et prestations le concepteur s’engage à donner ses
meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que la pure obligation de
moyens.
4.1.1. 4 Sécurité du site internet : la modification des liens d’accès du site ainsi que des comptes administrateurs seront modifiés
ainsi que l’installation d’extension de sécurité et antispam. Les mises à jour régulières du CMS ont également pour but de renforcer
la sécurité. Le certificat SSL assurera une navigation sécurisée pour les internautes.
Le concepteur se dégage de toute responsabilité si le client lui-même communique ses codes d’accès administrateur à un tiers.
4.1.1.5 Google Analytics : le concepteur installera l’extension Google Analitycs pour bénéficier des statistiques fournies par cet
outil. Le concepteur ne pourra être tenu en cas d’évolution de l’outil d’analyse et pourra être libre de changer l’extension si un
autre outil lui semble plus performant.
4.1.1.6 Mise à jour Google My Business : le concepteur s’engage à remplir et à mettre à jour les informations fournies par le client
dans la fiche Google My Business. Le Concepteur ne peut être tenu responsable de l’évolution, validation et fonctionnalités de
l’outil Google.
4.1.1.7 Sauvegarde site : une sauvegarde mensuelle sera réalisée afin d’assurer la récupérations et restaurations des informations
en cas de dysfonctionnement irréversible.
4.1.1.8 Modification des contenus : le client pourra demander la modification de contenus textes et images existants sur le site
internet sous réserve que ces modifications ne représentent pas plus d’une heure de réalisation mensuelle. Le client sera tenu de
fournir les éléments à modifier. L’estimation du temps nécessaires sera évaluée par le concepteur après réception des éléments.
4.1.1.9 Délai d’intervention : le concepteur interviendra quarante-huit heures ouvrables à partir du signalement d’un
dysfonctionnement par le client. La durée d’intervention ne peut être estimée selon la nature de la panne encourrue.
4.1.1.10 Rapport d’analyse : le concepteur communiquera annuellement les rapports des statistiques de trafic ainsi que des
opérations réalisées sur le site internet.
4.1.2 Offre Essentielle :
4.1.2.1 Maintenance préventive : dans le but de prévenir tout dysfonctionnement et de bénéficier des actualisations éléments du
site internet, le CMS en place ainsi que ses extensions seront mis à jour mensuellement.
4.1.2.2 Maintenance corrective : dans le cas de dysfonctionnement du site internet, le concepteur interviendra dans le délai
prévu pour corriger le problème. Pour l’accomplissement des diligences et prestations le concepteur s’engage à donner ses
meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que la pure obligation de
moyens.
4.1.2.3 Sécurité du site internet : la modification des liens d’accès du site ainsi que des comptes administrateurs seront modifiés
ainsi que l’installation d’extension de sécurité et antispam. Les mises à jour régulières du CMS ont également pour but de renforcer
la sécurité. Le certificat SSL assurera une navigation sécurisée pour les internautes.
Le concepteur se dégage de toute responsabilité si le client lui-même communique ses codes d’accès administrateur à un tiers.
4.1.2.4 Google Analytics : Le concepteur installera l’extension Google Analitycs pour bénéficier des statistiques fournies par cet
outil. Le concepteur ne pourra être tenu en cas d’évolution de l’outil d’analyse et pourra être libre de changer l’extension si un
autre outil lui semble plus performant.
4.1.2.5 Mise à jour Google My Business : le concepteur s’engage à remplir et à mettre à jour les informations fournies par le client
dans la fiche Google My Business. Le Concepteur ne peut être tenu responsable de l’évolution, validation et fonctionnalités de
l’outil Google.
4.1.2.6 Sauvegarde site : une sauvegarde bi-mensuelle sera réalisée afin d’assurer la récupérations et restaurations des
informations en cas de dysfonctionnement irréversible.
4.1.2.7 Modification des contenus : le client pourra demander la modification de contenus textes et images existants sur le site
internet sous réserve que ces modifications ne représentent pas plus d’e deux heures de réalisation mensuelle. Le client sera tenu
de fournir les éléments à modifier. L’estimation du temps nécessaires sera évaluée par le concepteur après réception des
éléments.
4.1.2.8 Délai d’intervention : le concepteur interviendra quarante-huit heures à partir du signalement d’un dysfonctionnement par
le client. La durée d’intervention ne peut être estimée selon la nature de la panne encourrue.
4.1.2.9 Rapport d’analyse : le concepteur communiquera mensuellement les rapports des statistiques de trafic ainsi que des
opérations réalisées sur le site internet.
4.1.2.10 Optimisation de la Vitesse : le concepteur mettra en place les opérations nécessaires à l’optimisation
des performances du site internet.
4.1.2.11 Optimisation SEO : le concepteur installera des outils d’analyse et pourra modifier des éléments du site internet en vue
de l’amélioration du référencement naturel du site internet selon les différents rapports fournis et comportement des utilisateurs.
4.1.2.12 Publication d’articles de blog : le client pourra solliciter l’ajout d’un article de blog fourni par ses soins une fois par mois.
4.1.3 Offre Performance :
4.1.3.1 Maintenance préventive : dans le but de prévenir tout dysfonctionnement et de bénéficier des actualisations éléments du
site internet, le CMS en place ainsi que ses extensions seront mis à jour mensuellement.
4.1.3.2 Maintenance corrective : dans le cas de dysfonctionnement du site internet, le concepteur interviendra dans le délai
prévu pour corriger le problème. Pour l’accomplissement des diligences et prestations le concepteur s’engage à donner ses
meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que la pure obligation de
moyens.
4.1.3.3 Sécurité du site internet : la modification des liens d’accès du site ainsi que des comptes administrateurs seront modifiés
ainsi que l’installation d’extension de sécurité et antispam. Les mises à jour régulières du CMS ont également pour but de renforcer
la sécurité. Le certificat SSL assurera une navigation sécurisée pour les internautes.
Le concepteur se dégage de toute responsabilité si le client lui-même communique ses codes d’accès administrateur à un tiers.
4.1.3.4 Google Analytics : le concepteur installera l’extension Google Analitycs pour bénéficier des statistiques fournies par cet
outil. Le concepteur ne pourra être tenu en cas d’évolution de l’outil d’analyse et pourra être libre de changer l’extension si un
autre outil lui semble plus performant.
4.1.3.5 Mise à jour Google My Business : le concepteur s’engage à remplir et à mettre à jour les informations fournies par le client
dans la fiche Google My Business. Le Concepteur ne peut être tenu responsable de l’évolution, validation et fonctionnalités de
l’outil Google.
4.1.3.6 Sauvegarde site : une sauvegarde hebdomadaire sera réalisée afin d’assurer la récupérations et restaurations des
informations en cas de dysfonctionnement irresversible.
4.1.3.7 Modification des contenus : le client pourra demander la modification de contenus textes et images existants sur le site
internet. Le client sera tenu de fournir les éléments à modifier.
4.1.3.8 Délai d’intervention : le concepteur interviendra vingt-quatre heures ouvrés à partir du signalement d’un dysfonctionnement
par le client. La durée d’intervention ne peut être estimée selon la nature de la panne encourrue.
4.1.3.9 Rapport d’analyse : le concepteur communiquera hebdomadairement les rapports des statistiques de trafic ainsi que des
opérations réalisées sur le site internet.
4.1.3.10 Optimisation de la Vitesse : le concepteur mettra en place les opérations nécessaires à l’optimisation des performances
du site internet.
4.1.3.11 Optimisation SEO : le concepteur installera des outils d’analyse et pourra modifier des éléments du site internet en vue
de l’amélioration du référencement naturel du site internet selon les différents rapports fournis et comportement des utilisateurs.
4.1.3.12 Ajout de contenu : le client pourra demander l’ajout de contenus textes et images sur les pages web existantes du site
internet ou nouvelle page sous réserve que ces modifications ne représentent pas plus de deux heures de réalisation
mensuelle. Le client sera tenu de fournir les éléments à modifier. L’estimation du temps nécessaires sera évaluée par le concepteur
après réception des éléments.
4.1.3.13 Publication d’articles de blog : le client pourra solliciter l’ajout de quatre articles de blog fourni par ses soins une fois par
mois.
4.2 CE QUI N’EST PAS COMPRIS DANS LES OFFRES
4.2.1 Ajout de pages supplémentaires changeant la structure du site internet, programmation de nouvel outil, changement du
design du site existant, refonte du site internet, Développement sur mesure (php, thèmes, plugins, etc.), Mises à jour et ajouts de
développements spécifiques / Custom Code, �️Design Graphique, Copywriting / Création & Optimisation de contenu spécifique
– SEO, PSD to WordPress, Création d’un nouveau site ou sous-domaine.
4.2.2 La rédaction des articles de blogs, la rédaction de contenu, l’achat des images à rajouter ou à modifier.
4.2.3 La gestion des commentaires et avis sur le site internet et Google My Business sur l’offre Maintien et limité à 1 heure par mois
pour les offres Essentielle et Performance.
4.2.4 Le coût de l’hébergement et du nom de domaine du site internet.
4.2.5 Le concepteur ne pourra pas intervenir sur un autre outil informatique et ou site internet que celui qui fait l’objet du contrat
de maintenance, pour des raisons évidentes.
Article 5 – Durée du contrat.
5.1 Ce contrat est passé pour une durée de douze mois. Il prendra effet et arrivera à son terme selon les dates stipulées sur le
contrat de maintenance (Annexe 1).
5.2 Ce contrat sera ensuite reconduit par tacite reconduction sauf si l’une des parties y met un terme à la fin de la période de
douze mois, ou à la fin de n’importe quelle année supplémentaire, en donnant à l’autre partie un préavis de deux mois par lettre
recommandée (ou courriel) avec accusé de réception.
Article 6 – Prix.
6.1 En contrepartie du service rendu, le Client versera au concepteur la somme forfaitaire du prix correspondant à la formule
choisie par le client dans le contrat de maintenance (Annexe 1)
6.2 Le concepteur peut être amené à faire évoluer son tarif en informant le client trois mois au préalable.
6.3 Après la première année, le client peut passer à une formule de tarif inférieur à tout moment en avisant deux mois au
préalable le concepteur.
6.4 Le client peut décider de passer à une formule de tarif supérieur à tout moment en avisant deux mois au préalable le
concepteur.
6.5 Toute demande d’intervention de la part du client non compris dans le contrat de maintenance sera soumis à devis.
Article 7 – Modalités de paiement.
7.1 Les sommes dues sont payables par prélèvement bancaire ou virement automatique chaque jour du mois prévu dans le
contrat de maintenance (Annexe 1) sur le compte du Concepteur.
7.2 Dans le cadre de paiement par carte bancaire ou virement ponctuel le client sera tenu de régler dans les septs jours qui
suivent la réception du moyen de paiement sur le compte du Concepteur.
Article 8 – Confidentialité.
8.1 Pendant toute la durée des présentes, et même après leur cessation pour quelques causes que ce soit, le concepteur
s’engage à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit,
économiques, techniques, etc., relatifs à la Société du client ou à toute personne liée de quelque façon que soit à la Société,
auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution des présentes.
8.2 Le Concepteur prendra vis-à-vis de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous sa responsabilité le
respect de l’obligation de confidentialité visée à l’alinéa précédent.
Article 9 – Clause pénale.
9.1 En cas de non-paiement de la part du client les sommes des mensualités restent dues et entraîneront la résiliation du contrat
le mois suivant le non-paiement.
9.2 Des frais de retard de paiement pourront être appliqués à hauteur de 10% du montant de la mensualité due.
9.3 La première année de contrat de maintenance reste dû à 75% du montant annuel correspondant au contrat de
maintenance en cas de résiliation.
9.4 Le concepteur ne peut être tenu responsable de la mauvaise utilisation par son client du site internet pour lequel il intervient
et qui pourrait causer des dommages, comme la suppression d’un fichier.
9.5 Le concepteur ne peut être tenu responsable des évolutions des fonctionnalités de l’ISP, CMS, des outils et extensions mis en
place sur le site internet.
Article 10 – Résiliation et Rétractation.
10.1 Après la première année d’engagement, le client pourra résilier le présent contrat à tout moment sous réserve d’en informer le
concepteur deux mois avant la date souhaitée de résiliation.
10.2 La résiliation entraînera l’arrêt des services de maintenance et la suppression des outils et extensions mis en place pour
l’assurer.
10.3 Le concepteur s’engage à fournir les codes d’accès nécessaires au client pour accéder au CMS et devra
lui ceder l’administration totale de ce dernier, après règlement des sommes dûes par le client.
10.4 En cas d’inobservation par l’une des parties des obligations nées du présent contrat, l’autre partie pourra mettre cette
dernière en demeure de respecter ses obligations. Dans l’hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse, le présent
contrat sera présumé résilié de plein droit, dans les vingt jours suivants la réception de cette lettre, sous réserve de la mise en jeu
de l’article « clause pénale ».
10.5 Le présent contrat sera automatiquement résilié, sans mise en demeure, en cas de procédure de redressement ou de
liquidation judiciaire, de faillite de l’une quelconque des parties.
10.6 En cas de notification par l’une des parties de sa volonté de ne pas reconduire le présent contrat, conformément à l’article
« Durée du contrat », le Client s’engage à restituer au Concepteur l’ensemble des éléments constitutifs du progiciel ou autre
document (formation, maquette, inphographie…) qui lui a été remis lors de la conclusion du présent contrat. Le Client s’oblige
également à détruire toute copie de ces éléments. Cette restitution devra intervenir dans les deux mois suivant la notification de
résiliation. Le Client devra certifier, au moyen d’un document écrit dûment signé par un représentant légal, qu’il a cessé
immédiatement toute utilisation des éléments reçus.
10.7 Le client pourra faire valoir son droit de rétractation de 14 jours après signature du contrat sans condition. Dans le cadre
d’une création de site internet, se référer aux conditions générales de ventes de la conception de site internet.
Article 11 – Hébergement et nom de domaine.
11.1 Dans le cas ou le client souhaite que le concepteur gère l’hébergement et le nom de domaine, un supplément de tarif sera
ajouté au montant mensuel de son abonnement. Le prix total figuerera dans les modalités de paiement se trouvant en Annexe 1.
Le non paiement de l’hébergement et/ou du nom de domaine entrainera leur supression sur le World wibe Web.
11.2 Le client pourra demander à tout moment l’administration et la propriété de ces derniers sous réserve d’en informer le
concepteur 3 mois à l’avance.
11.3 Le client devra s’aquitter des frais de transfert de propriété du nom de domaine et hébergement de 80€ hors taxe
payables avant le lancement de la procédure.
11.4 Le concepteur peut décider de changer d’ISP lorsque cela se montre bénéfique pour le client en termes de service et/ou
de performances.
11.5 En cas d’augmentation des tarifs de la part de l’ISP le client sera informé de cette évolution dans les meilleurs délais et
pourra choisir de changer de fournisseur ou de payer le supplément demandé. Le concepteur ne peut être tenu pour
responsable de l’évolution des prix de l’SP.
11.6 En cas de non paiement des mensualités comprenant le paiement de l’hébergement et/ou du nom de domaine le
concepteur ne pourra être tenu responsable des conséquences qui en sont liées.
Article 12 – Intégralité du contrat. Non-validité partielle.
12.1 Les présentes clauses, articles et annexes citées représentent l’intégralité du contrat. Aucun autre document ne pourra faire
naître de nouvelles obligations au titre des présentes s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Si l’une quelconque
des stipulations du contrat est déclarée nulle au regard d’une règle de droit ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle
sera réputée non-écrite. Toutefois, les autres dispositions du présent contrat garderont toute leur force et leur portée.
Article 13 – Force majeure.
13.1 On entend par force la majeure des événements de guerre déclarés ou non-déclarés, de grève générale de travail, de
maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements
indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison
des événements de force majeure.
13.2 En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais par
écrit. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater.
13.3 Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.
Article 14 – Intuitu personae.
14.1 Le présent contrat est strictement personnel au client et ne pourra faire l’objet d’aucune cession, apport ou transfert, sous
quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit du concepteur qui ne sera jamais contraint de délivrer un tel accord.
Article 15 – Notification – Élection de domicile.
15.1. Toute correspondance et notification devant être effectuée entre les parties, dans le cadre des présentes, ne sera
considérée comme valable que si elle présente l’une des formes suivantes :
– lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
– lettre remise en mains propres contre un reçu signé par le destinataire,
– courriel avec demande d’avis de réception adressée à la même date.
15.2. Pour l’exécution des présentes et leurs suites et conséquences, les parties élisent domicile en leur siège social énoncé en
tête des présentes.
Article 16 – Loi applicable. Texte original.
16.1 Le contrat est régi par la loi du pays où le Concepteur a son siège social. Le texte français du présent contrat fait foi
comme texte original.
Article 17 – Compétence.
17.1 Les présentes conditions générales sont soumises aux lois espagnoles. Tout conflit qui pourrait survenir sera soumis et résolu
par les Cours et Tribunaux de la ville de Madrid